Conditions Générales de Vente du site www.reckandplay.fr (12/11/2013)

L’accès aux ventes proposées sur le site www.reckandplay.fr édité par la Société RECK & PLAY S.A.S. implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Reck & Play S.A.S. est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 7 place Saint Etienne à 67000 Strasbourg, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 791 329 709, SIREN : 791 329 709 000 12, CODE APE 4778C, TVA intracommunautaire: FR81 791 329 709.

Nos conseillers sont à votre disposition du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h45.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Reck & Play S.A.S. définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services via le site www.reckandplay.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur Internet : avec http://www.reckandplay.fr

3.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la société Reck & Play S.A.S.

3.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La société Reck & Play S.A.S. confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

La société Reck & Play S.A.S. se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçus, une commande anormale ou un problème concernant la livraison à effectuer. La société Reck & Play S.A.S. en informera le Client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Il en sera de même du transfert de propriété de la marchandise qui ne sera complet qu’à réception des sommes dues par le Client à la société Reck & Play S.A.S..

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

3.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de la société Reck & Play S.A.S., voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Reck & Play S.A.S.. En conséquence, la société Reck & Play S.A.S. se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude , la société Reck & Play S.A.S. peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, la société Reck & Play S.A.S. pourrait être contrainte d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ».

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à la société Reck & Play S.A.S. par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

La société Reck & Play S.A.S. fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de la société Reck & Play S.A.S. ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner à la société Reck & Play S.A.S.. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Client de contacter préalablement la société Reck & Play S.A.S. qui lui indiquera la procédure à suivre. Le Client pourra demander à la société Reck & Play S.A.S. :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

Il est par ailleurs précisé que certains produits proposés lors des opérations spéciales proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Client, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Disponibilité des produits et services

Tous les produits proposés par la société Reck & Play S.A.S. à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant :

. Pour la France : 09.51.29.72.28

. Pour l'étranger : +33.951.29.72.28

Nos conseillers sont à votre disposition du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h45.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

Il s’agit tout particulièrement :

- des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à la société Reck & Play S.A.S. par le Client ni faire l’objet d’un remboursement du Client par la société Reck & Play S.A.S..

- des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

6.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra indiquer son intention à la société Reck & Play S.A.S. par le biais du moyen de son choix : mail, courrier postal ou appel téléphonique.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à la société Reck & Play S.A.S. à l’adresse indiqué à l'article 1 des présentes.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la société Reck & Play S.A.S. de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à la société Reck & Play S.A.S.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement au Client.

Article 7 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

7.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité » et de celles de l’article 6 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à la société Reck & Play S.A.S.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

- faire une demande de retour la société Reck & Play S.A.S.

- puis retour à l’adresse indiquée à l'article 1.

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que la société Reck & Play S.A.S. puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

7.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la rubrique « contact » sur le site internet de la société Reck & Play S.A.S.

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d'un virement bancaire.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard (uniquement françaises).

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 9 – Livraison

9.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, les livraisons sont effectuées sur le territoire de la France métropolitaine uniquement.

Lors de l’expédition d’une commande, la société Reck & Play S.A.S. envoie un mail au client lui communiquant les informations de l'envoi (date d'envoi, numéro de suivi) ainsi que la facture.

Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet du transporteur (Collissimo ou UPS) au moyen du numéro de suivi de l'envoi qui lui a été communiqué lors de l'expédition.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à la société Reck & Play S.A.S.. La société Reck & Play S.A.S. prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

9.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est habituellement de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service. Les produits sont expédiés dans les 24 heures du mardi au samedi. Si un article n'était pas en stock au moment de la commande, le délai de livraison se fera en fonction de la disponibilité du produit chez le fournisseur. Dans ce cas, la société Reck & Play S.A.S. indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

9.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter la société Reck & Play S.A.S.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société Reck & Play S.A.S., sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la société Reck & Play S.A.S. effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

9.4. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

9.5. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société Reck & Play S.A.S., sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la société Reck & Play S.A.S. effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

9.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société Reck & Play S.A.S.

Précisez sur le bon de livraison la mention suivante si l’appareil est en bon état : « Matériel déballé, vérifié et reçu en bon état. » De plus, la mention « Sous réserves de déballage » n’a aucune valeur légale et juridique. Elle ne vous couvre donc pas en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.

9.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société Reck & Play S.A.S., il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo »), soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

9.7.1 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

- En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)

- Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE

Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que la société Reck & Play S.A.S. lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la société Reck & Play S.A.S.. La société Reck & Play S.A.S. prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la société Reck & Play S.A.S..

La société Reck & Play S.A.S. ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à la société Reck & Play S.A.S. sont généralement de 14 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

- Si le colis est déclaré perdu, la société Reck & Play S.A.S. en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

9.7.2 Envoi par transporteur :

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés et le numéro de suivi de l'envoi. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec la société Reck & Play S.A.S. pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez la société Reck & Play S.A.S. et un remboursement est alors effectué.

Tout colis doit impérativement être déballé et contrôlé en présence du livreur préalablement à toute signature.

Article 10 - Garanties

10.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

La société Reck & Play S.A.S., selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 4 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter la société Reck & Play S.A.S.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

10.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle. Elle est généralement de 2 ans. Elle est spécifiée sur la facture d'achat dans le cas où sa durée est différente. Aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par la société Reck & Play S.A.S. étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients.

En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par la société Reck & Play S.A.S. et s’adresser la société Reck & Play S.A.S. qui lui fera part de la démarche à suivre.

10.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

En outre, la garantie ne couvre pas : les dommages, pannes, défaillances ou défaut imputables à des causes d'origine externe ; le contenu des appareils (disques, cassettes …) ; les dommages portant sur des pièces d'usure (piles, saphirs, diamants, cellules, tête d'enregistrement ou de lecture, lampes …) ; les réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil ; les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti ; le non respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales ; les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées ; les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série ; les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou un problème d'alimentation ; les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11– Sécurisation

Le site de la société Reck & Play S.A.S. fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants : CM-CIC p@iement du Crédit Mutuel. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

La société Reck & Play S.A.S. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page du site internet.

Les Client qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services la société Reck & Play S.A.S..

Article 13 – Données personnelles

13.1 La société Reck & Play S.A.S. s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13.2 La société Reck & Play S.A.S. informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour informer son Client des opérations et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Par ailleurs, la société Reck & Play S.A.S. rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment en prévenir la société Reck & Play S.A.S..

13.3 La société Reck & Play S.A.S. informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la société Reck & Play S.A.S. pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

13.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - Numéro de déclaration : 1731364 v 0 du 31/12/2013. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse contact@reckandplay.fr
- En se rendant sur le Site Internet de la société Reck & Play S.A.S., dans la rubrique « Contact »
- Ou encore par courrier postal à l’adresse indiquée à l'article 1 des présentes.

Article 14. Divers

14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la société Reck & Play S.A.S., ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société Reck & Play S.A.S., sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société Reck & Play S.A.S. est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société Reck & Play S.A.S. pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Nous vous rappelons que le numéro de téléphone de la société Reck & Play S.A.S. est le 09.51.29.72.28 depuis la France, et le +33.951.29.72.28 depuis l'étranger.